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Enregistrement des actes

 

Tous les actes notariés ne doivent pas être enregistrés au Registro Nacional. Cette obligation s'applique uniquement aux actes dont seule la publicité permet leur opposabilité aux tiers (vente immobilière ou mobilière, pouvoir généralissime, constitution des sociétés, hypothèques, etc...)  


La procédure de l'enregistrement s'effectue en 3 étapes:


  • 1  -  Présentation du "Testimonio" (copie authentique de l'acte) au Registre National (Registro Nacional)


  • 2 - Examen de l'acte par les "Registradores" (personnel du Registro Nacional chargé du contrôle de la conformité des actes). Ils exigent souvent, en application des directives du Registro, des modifications des actes présentés avant de procéder à leur enregistrement. Bien entendu, le bien-fondé de ces demandes, parfois injustifiées, peut le cas échéant être contesté.


  • 3 - Enregistrement des actes dans la base de données du Registre National.



                                                 

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